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S-4.2, r. 7 - Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

8. (Abrogé).

D. 98-2001, a. 8; 1167-2019D. 1167-2019, a. 91.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

8. Malgré toute disposition inconciliable, le calcul de la contribution exigible d’un usager majeur doit être établi de manière à ce que l’allocation de dépenses personnelles visée à l’article 375 du Règlement d’application ne soit pas inférieure à 220 $.

D. 98-2001, a. 8.

Le montant indiqué est indexé au 1er janvier 2019. (N.I. 2020-12-10)

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

8. Malgré toute disposition inconciliable, le calcul de la contribution exigible d’un usager majeur doit être établi de manière à ce que l’allocation de dépenses personnelles visée à l’article 375 du Règlement d’application ne soit pas inférieure à 215 $.

D. 98-2001, a. 8.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

8. Malgré toute disposition inconciliable, le calcul de la contribution exigible d’un usager majeur doit être établi de manière à ce que l’allocation de dépenses personnelles visée à l’article 375 du Règlement d’application ne soit pas inférieure à 212 $.

D. 98-2001, a. 8.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

8. Malgré toute disposition inconciliable, le calcul de la contribution exigible d’un usager majeur doit être établi de manière à ce que l’allocation de dépenses personnelles visée à l’article 375 du Règlement d’application ne soit pas inférieure à 209 $.

D. 98-2001, a. 8.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

8. Malgré toute disposition inconciliable, le calcul de la contribution exigible d’un usager majeur doit être établi de manière à ce que l’allocation de dépenses personnelles visée à l’article 375 du Règlement d’application ne soit pas inférieure à 180 $.

D. 98-2001, a. 8.